Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL38 Adopté
M. Damien Adam RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 76
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.