Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL13 Tombé
M. Vincent Seitlinger LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à instaurer un délai de prescription lorsque le préjudice est commis sur un mineur. Le délai prescrit par ce projet de loi est de six années révolues à compter de la majorité.
Or, les mineurs sont des personnes particulièrement fragiles et sujettes à être victimes d’abus frauduleux d’un état d’ignorance. Par conséquent, pour leur assurer une sécurité pleine et entière et permettre que les réparations d’un préjudice commis leur soient effectivement dues, il paraît nécessaire d’augmenter le délai de prescription des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du Code pénal lorsqu’ils sont commis sur un mineur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.