Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL11 Non soutenu
M. Vincent Seitlinger LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice.
Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs responsabilités. Ainsi, le présent amendement vise à renforcer les sanctions contre les fournisseurs de réseau qui ne prennent pas l’engagement d’agir conformément à la loi. Cet amendement a d’abord vocation à être dissuasif, en vue de faire respecter la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.