Amendement n° CL6 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , même non définitive, ».

Le présent article a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé font l'objet d’une condamnation, même non définitive. ce qui constitue une atteinte au secret de l’enquête et de l'instruction. De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, rappelle que la transmission d’informations nominatives à caractère pénal par le ministère public doit être justifiée par des impératifs de protection d’autres droits ou intérêts de même valeur avec lesquels les droits ou intérêts légitimes de la personne concernée doivent se concilier. Ainsi, le présent article facilitant la transmission de telles informations, dans le cadre d’une condamnation, même non définitive,  pourrait porté une atteinte grave au bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, au droit à la vie privée et surtout à la présomption d’innocence.