Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL30 Rejeté
M. Éric Pauget LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter à 30 jours, comme le demandent de nombreux maires, le délai de convocation du conseil municipal, en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat.
Conformément à l’article L 2122-14 du CGCT, ce délai est actuellement de 15 jours et ne permet pas au conseil municipal de s’organiser en conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.