Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé · Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Amendement n° CL2 Non soutenu
M. Vincent Seitlinger LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« signature »,
insérer les mots :
« , sous leur contrôle et en toute responsabilité, ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signature du président du conseil général.
Cependant, afin de limiter le risque de prise de décision hâtive et d'insister sur la nécessité d'un contrôle hiérarchique, il apparait judicieux de responsabiliser chaque délégataire dans la chaine de délégation proposée, d'abord le président du conseil régional comme prévu à l’article 1 alinéa 4, mais aussi les vice-présidents, les membres du conseil régional et les chefs des services ou des parties de services.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.