Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL35 Adopté
M. Hervé Saulignac SOC-A· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2024· sort le 28 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’alinéa 5 de l’article 1 er dans sa rédaction initiale, et intègre une précision rédactionnelle.
Il permet de faire le lien entre la reconnaissance du caractère discriminatoire des dispositions de l’ancien code pénal mentionnées à l’article 1 er , et le dispositif de réparation financière organisé avec les articles 3 et 4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.