Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL34 Adopté
M. Hervé Saulignac SOC-A· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2024· sort le 28 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa responsabilité du fait de »
les mots :
« que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , qui ont »
les mots :
« a ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 1 er .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.