Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1762 Rejeté
M. Christophe Naegelen LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1665
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être entré en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réserver le dispositif de régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension aux seuls étrangers présents en France au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’objectif de l’article 4 bis doit être de permettre à des étrangers déjà présents qui travaillent dans certains secteurs d’obtenir une carte temporaire, mais il ne doit pas conduire à un appel d’air.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.