Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1742 Rejeté
M. Christophe Naegelen LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1665
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à porter la durée minimale de travail dans un métier en tension de 8 à 12 mois. L’octroi d’une carte de séjour mention « travailleur temporaire » ou « salarié » doit être strictement encadré pour éviter tout appel d’air.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.