Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1738 Sans sort
M. Benjamin Saint-Huile LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1665
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous amendement propose de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières. Il paraît incohérent que les périodes d’activité et de séjour qui sont régulières au regard du droit ne soient pas prises en compte car cela revient à encourager un étranger à maintenir un travail irrégulier pour une plus longue durée, s’il veut remplir les conditions de délai exigées par l’article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.