Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1728 Adopté
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 à 33.
Exposé sommaire
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablement modifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédaction respectueuse du principe de proportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre public avec le respect de la vie privée et familiale des étrangers concernés par la peine d’ITF.
Il revient sur l'extension par le Sénat à toutes les catégories d'étrangers du champ d'application de la levée de la protection contre le prononcé de la peine d'ITF en cas de condamnation pour des faits commis à l'encontre du conjoint, des enfants ou d'un ascendant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.