Amendement n° CL1726 Sans sort

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 441‑4, sont insérés des 2°  bis et 2°  ter ainsi rédigés : « 2°  bis À l’article L. 423‑7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2°  ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans » ; » 2° Après le 8° de l’article L. 441‑7, sont insérés des 8°  bis et 8°  ter ainsi rédigés : « 8°  bis À l’article L. 423‑7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 8°  ter À la première phrase de l’article L. 423‑8, après les mots : « 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans » ;. ».

Cet amendement vise à déplacer l’article 13bis du projet de loi, relatif à l'augmentation de la durée de contribution effective à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français en Guyane et à Mayotte pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire, supprimé du titre II, afin de le rétablir dans le titre VI consacré aux Outre-mer.