Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1646 Adopté
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « vaut autorisation de travail pour un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" puisse exercer son activité auprès de plusieurs employeurs, afin qu'il ne soit plus contraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d'employeur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.