Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1644 Adopté
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EC
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er EC vise à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Rien ne justifie une restriction aussi significative des droits des étrangers justifiant d’attaches familiales particulières en France. Cet amendement a ainsi pour objet de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.