Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1641 Retiré
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
Supprimer l’alinéa 78.
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur l’augmentation par le Sénat à trois ans de la durée de validité de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de laquelle l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger ou le placer en rétention administrative.
Cette modification apparaît en effet contraire à l’obligation, imposée par le Conseil d’État à l’autorité administrative, de vérifier s’il n’existe pas un changement dans les circonstances de droit ou de fait avant de mettre à exécution la décision d’éloignement (CE, 18 novembre 2009, n° 326569).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.