Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1635 Adopté
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter qui constitue un contournement des objectifs poursuivis par la loi dite "SRU" dont l'article 55 vise à favoriser le développement équilibré du logement social en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.