Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1634 Adopté
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 ter, introduit par le Sénat, qui durcit les conditions d’attribution du titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans.
Il est indispensable, dans l'appréciation de la demande, de maintenir la notion de "nature des liens" avec la famille restée dans le pays d'origine, plutôt que de la remplacer par le critère d'une "absence avérée de lien", trop restrictif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.