Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1632 Retiré
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 ter tend à prévoir que la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement doit être révisée chaque année.
Cette disposition est susceptible d'avoir des effets délétères sur la procédure de régularisation créée pour les étrangers exerçant dans les secteurs en tension, la soumettant à une forte imprévisibilité.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.