M. Sacha HouliéRE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d’une OQTF, d'une part, et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) dès lors qu'une décision définitive de rejet a été opposée à une demande d'asile.
Cette interruption immédiate, très éloignée du cadre légal actuel, est susceptible de mettre à mal la continuité des soins et ne tient aucun compte de la vulnérabilité des personnes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.