Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1620 Adopté
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle interdirait à des enfants, alors qu’ils sont nés et ont grandi en France, d'être privés à vie de la possibilité de devenir Français, en raison de faits commis alors qu’ils étaient mineurs, ce qui semble tout à fait radical et injuste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.