Amendement n° CL1617 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités du droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle va à l'encontre du principe même d'automaticité du droit du sol, sans être étayée par aucune justification.