M. Sacha HouliéRE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une disposition portant sur la déchéance de nationalité. Outre le fait qu'il s'agisse d'une sanction particulièrement grave qui mérite à elle seule un débat apaisé sur le sujet, il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne peut prospérer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.