M. Sacha HouliéRE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er GA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'introduction d'un cautionnement pour l'octroi de la première carte de séjour temporaire aux étudiants internationaux, votée en séance publique au Sénat, ne semble pas pertinente. Elle créerait une inégalité disproportionnée entre les étudiants en fonction de leur origine et ne contribuerait qu'à aggraver la situation de précarité que connaissent déjà beaucoup d'entre eux, nationaux comme étrangers. Elle est aussi contraire à l'idéal d'accueil et à l'attractivité de la France, qui font pourtant l'honneur de notre pays.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.