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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL1378 Tombé

M. Benjamin Saint-Huile LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » les mots : « comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assouplir la condition de langue exigée par le présent article. Il propose de retenir un niveau A1, au lieu du niveau A2 suggéré par le Sénat, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. La définition retenue pour le niveau A est fondée sur le cadre européen commun de référence pour les langues CECR du Conseil de l’Europe.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.