Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1374 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa prévoyant la fixation de quotas d'immigration.
La notion de quotas est parfaitement inadaptée s'agissant du traitement de la question migratoire notamment parce que les conventions internationales relatives à l'asile consacrent des droits qui n'ont pas vocation à varier selon de prétendue capacité d'accueil.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.
Cosignataires
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.