Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1291 Adopté
Mme Blandine Brocard DEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans une loi ordinaire et dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.