Mme Blandine BrocardDEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aujourd'hui 4 et 5 ans, avec cette proposition 5 ou 8 ans, demain ?
Combien d'années faut-il avoir été marié à un Français pour pouvoir être considéré(e) comme un membre à part entière de la communauté nationale ?
A l'heure où la durée moyenne d'un mariage est estimée à 15 ans, l'augmentation de ces durées crée un double couperet, pour les femmes notamment, pour lesquelles on ajouterait l'exil à la répudiation.