Amendement n° CL1273 Adopté

Supprimer cet article.

Inséré par le Sénat dans l'esprit d'une sanction envers l'étranger qui, après quatre années passées régulièrement en France, n'a pas obtenu un niveau suffisant de Français pour prétendre à un quatrième renouvellement, cet article nous semble inéquitable. Nous donnons ici une obligation de moyens pour parvenir à un niveau d'intégration par la langue satisfaisant, mais nous ne pouvons définir une telle sanction sans prendre en compte tous les facteurs qui vont permettre à l'un de réussir mais auquel l'autre n'aura pas eu accès, ou un accès difficile. Il sera sans doute facile par exemple d'accéder à des cours de Français dans les Métropoles, mais l'étranger en territoire rural, employé dans l'agriculture avec d'autres étrangers, sans cours à proximité, pourra être pénalisé.