Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1271 Adopté
Mme Blandine Brocard DEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BB
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Bien que l'intention de renforcer les liens économiques et culturels avec les pays francophones puisse paraître louable, la création de visas spécifiques basés uniquement sur la langue pourrait être perçue comme discriminatoire et contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination. Cela pourrait engendrer des tensions diplomatiques avec des pays non membres de l'OIF et avec des ressortissants non francophones.
La politique d'immigration de travail doit rester guidée par les compétences et les qualifications, plutôt que par la langue ou l'appartenance à une organisation internationale.
Par ailleurs, la "préférence francophone" dans le cadre du travail ou de l'entreprenariat pourrait entraîner un effet pervers d'éviction des travailleurs, entrepreneurs et étudiants français dans les pays allophones.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.