Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1119 Tombé
M. Lionel Tivoli RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« qui doit notamment comporter le recours systématique aux examens radiologiques osseux pour l’évaluation de l’âge lors qu’il y a doute sur la minorité de l’intéressé. »
Exposé sommaire
Aujourd'hui seuls les tests radiologiques osseux permettent d'avoir une réponse fiable sur la minorité d'un individu.
La cahier de charges pour évaluer les mineurs doit donc intégrer cette mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.