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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL875 Rejeté

M. Boris Vallaud SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet dans les 6 mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourrait représenter l’accès à la formation professionnelle des primo arrivants. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réécrire l'article 1er qui concerne la formation linguistique et le niveau de langue des étrangers et qui passe d'une logique incitative à une logique punitive.  Le présent amendement vise à suggérer qu'il serait hautement souhaitable que les primo arrivant se voient proposer, en plus des cours de langue française, un accès à des formations professionnelles.  Un tel dispositif permettrait de faciliter l'intégration par les études puis par le travail, ce qui serait dans l'intérêt de tous, en particulier du pays d'accueil.

Cosignataires

Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.