Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL684 Tombé
M. Michel Castellani LIOTet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le placement dans les centres de rétention administrative (CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs de seize ans). Lorsqu'il accueille des mineurs étrangers notre pays se doit de les protéger, un placement en rétention est injustifié.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.