Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL626 Non soutenu
M. Michel Castellani LIOTet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Compléter l'alinéa 44 par les mots :
« et automatiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident.
Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français.
Il paraît souhaitable que ces étrangers puissent voir leur titre renouvelé automatiquement, cela présente 2 avantages : une plus forte sécurité juridique pour eux et un désengorgement des préfectures.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.