Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL610 Adopté
M. Olivier Serva LIOTet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er H · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ,dont un ultramarin, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que l’expérimentation d’une « instruction à 360° » des demandes de titres se fera a minima dans au moins un territoire ultramarin.
Les problématiques dans les territoires hexagonaux et ultramarins diffèrent ; pour que l’expérimentation puisse donner une vision réaliste des situations dans les différents territoires, il est indispensable qu’elle prenne place dans au moins un département d’outre-mer.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.