Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL519 Adopté
Mme Sarah Tanzilli REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er D · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« À l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toute forme de dérive consistant à ne pas procéder à l'enquête prévue par la loi pour limiter de manière détournée le droit au regroupement familial sur le territoire de la commune concernée. Cette pratique, outre son caractère déloyal, aurait également pour conséquence une application disparate du droit au regroupement familial selon les pratiques de chaque commune.
Enfin, cela encouragerait à prévoir dans le décret mentionné à l'alinéa 3 un délai suffisamment long aux mairies pour diligenter les enquêtes prévues par cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.