Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL513 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ainsi que le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement de leur titre de séjour ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au rapport le nombre d’étrangers se maintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement de leur titre de séjour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.