Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL495 Rejeté
M. Antoine Villedieu RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le fait pour un étranger de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour d’un an « vie privée et familiale » au mépris de toute autre considération pour les éléments permettant de délivrer ou non un tel titre de séjour fait prendre un risque à notre territoire de devoir accueillir un étranger potentiellement dangereux pour l’ordre public ou qui ne soit pas en accord avec le respect des règles fondamentales de la République.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.