Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL465 Tombé
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EB · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑22 à 222‑33‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être refusés à une personne ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du Code Pénal, soit les faits de viol, d’inceste et des autres agressions sexuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.