Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL435 Tombé
M. Laurent Jacobelli RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Dès lors qu'une interdiction de retour de dix ans est prononcée, il est reconnu que l'étranger concerné représente une menace grave pour l'ordre public. La garantie d'un réexamen tous les cinq ans n'est donc pas opportune et représente par ailleurs une lourdeur administrative supplémentaire. Cette garantie n'est par ailleurs pas exigée par le droit européen. Cet amendement propose donc de supprimer ce réexamen quinquennal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.