Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL341 Non soutenu
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 225-4-11 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir incité une personne à se soumettre à un examen visant à attester sa virginité se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.