Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL295 Tombé
Mme Béatrice Roullaud RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EA · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« considéré comme normal »
le mot :
« décent ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à remplacer l'expression "un logement considéré comme normal" par celle plus juridique "un logement décent".
En effet, contrairement à l'expression "logement considéré comme normal", les termes "logement décent" sont juridiquement définis et associés à des critères précis et mesurables tels que fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi un logement décent doit répondre à certains critères comme : surface minimale, absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire, mise à disposition d'équipements essentiels...
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.