Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL289 Tombé
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
En avril 2020, le ministère de la Justice précisait que la population carcérale était composée de 15 386 étrangers, soit 23,6 % des détenus.
Cet amendement vise à faciliter l'expulsion des étrangers délinquants ayant déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits, en posant comme condition que ces faits soient punis de trois ans ou plus d’emprisonnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.