Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL280 Rejeté
Mme Annick Cousin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis Des indicateurs permettant d’évaluer la qualification des étrangers ayant recours à des visas de travail ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à connaitre la qualification des étrangers entrant sur notre territoire pour des motifs professionnels, notamment ceux faisant usage de visas de travail. Afin de garantir que ces travailleurs contribuent de manière optimale à notre économie et à notre société, il est essentiel d'établir des indicateurs efficaces pour évaluer leur qualification. L'amendement propose donc l'introduction d'indicateurs spécifiques permettant d'évaluer la qualification des étrangers demandant des visas de travail. Ces indicateurs seront conçus de manière à garantir une évaluation juste et transparente de leurs compétences professionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.