Amendement n° CL237 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article étend la procédure d’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile de leur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées.   A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toute personne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile, doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation décente et stable lui soit proposée.   C’est la seule façon d’éviter d’alimenter le sans-abrisme et le mal-logement, dont les marchands de sommeil. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.