Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL232 Rejeté
Mme Cyrielle Chatelain ECOLO· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois.
Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité, et d’un manquement à la plus élémentaire mise en œuvre des principes Républicains de fraternité et de solidarité.
De plus, concrètement, ces personnes sont insolvables. La mise en oeuvre concrète de cette proposition semble donc dénuée de toute réalité.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.