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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL223 Rejeté

Mme Sophie Blanc RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »

Exposé sommaire

Notre pays accueille des étudiants étrangers ce qui participe à son rayonnement international. Les places étant limitées, ces étrangers ont le devoir de suivre sérieusement leurs études, le redoublement et le changement fréquent d'orientation représentant une perte de chance pour les personnes qui n'ont pas eu la possibilité de bénéficier de ce cursus.  Il est par conséquent nécessaire d’ajouter aux données figurant dans le rapport mentionné à l’alinéa 3 de l’article 1er A, un indicateur permettant de s’assurer des chiffres sur ce point.  Telle est la raison de cet amendement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.