Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL216 Tombé
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er N · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver l'accès aux prestations familiales aux Français (un enfant doit donc avoir au moins un parent de nationalité française pour ouvrir les droits aux prestations familiales).
Les prestations familiales sont une expression de la solidarité nationale visant à soutenir la démographie, elle doit donc garder sont caractère nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.