Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL212 Tombé
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EB · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus ou des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Il élargit cette disposition aux crimes et délits commis à l’encontre des professionnels de santé, mais aussi des enseignants, des mineurs, des personnes vulnérables, ou encore des conjoints, ascendants ou descendants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.