Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL188 Tombé
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BB · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif de libéraliser les échanges avec les membres de la Francophonie pour fournir une main d’œuvre dans les métiers en tension. Or la France compte un nombre de chômeurs tel que la priorité doit être d’offrir des formations adaptées pour pourvoir ces métiers et de les revaloriser.
En revanche, le présent amendement a pour objectif d'envisager des mesures de faveur à l’égard des étudiants étrangers francophones dans le but de faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.